Applicables à compter du 2 mai 2024.
Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre de la Commande, la signification suivante :
• CGV : Les présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client.
• Client : Toute personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, agissant à titre privé, résidant dans un pays de l’Union européenne.
• Commande : Ensemble constitué par les CGV, le bon de commande (y compris sous format électronique) et la Documentation Commerciale.
• Documentation Commerciale : Toutes informations relatives aux Produits figurant sur le Site, notamment leur fiche descriptive.
• ACB : La société A’Corps Beauté, SASU Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 852 660 323 dont le siège est situé au 83 rue des 4 églises à Nancy éditant le Site.
• Partie : Indifféremment, le Client ou les centres d’esthétique A’Corps Beauté.
• Produit : Tout produit cosmétique proposé à la vente par la boutique A’Corps Beauté.
• Site ou boutique.acorpsbeaute.com : Le site Internet accessible à l’adresse www.boutique.acorpsbeaute.com et l’ensemble de ses pages.
champs d’application
Le Site est réservé à la vente des Produits utilisés dans les centres d’esthétique A’Corps Beauté à des Clients, consommateurs pour leur usage personnel.
Objet des cgv
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Commandes de Produits par les Clients passé sur le Site. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite accordée par les centres d’esthétique ACB. Chaque Commande sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de cette Commande. En validant la Commande, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve après les avoir lues. ACB sont susceptible de modifier certaines dispositions des CGV, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Par conséquent, il est nécessaire que celles-ci soient relues par le Client avant chaque Commande de Produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux Commandes passées antérieurement.
produits
Description des Produits
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acquérir. La Documentation Commerciale reproduit, pour chaque Produit, les données techniques déterminées par les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT en sa qualité de fabricant. Les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT font leurs meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit fidèle aux Produits.
Les Produits sont conformes à la législation française. Il appartient au Client qui souhaiterait utiliser ou importer les Produits dans un autre pays de vérifier auprès des autorités locales si une telle utilisation ou importation est légale avant de passer une Commande. La responsabilité des Laboratoires Dr. N.G. PAYOT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit sera livré.
Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, le Client peut contacter les Conseillers Spécialisés de Laboratoires Dr. N.G. PAYOT par email adressé à contact@payot.fr.
Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables pendant leur durée de présentation sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Certains Produits ne sont pas encore disponibles à la vente et peuvent être éligibles à la précommande sur le Site. La précommande permet ainsi de réserver certains Produits avant la date de leur sortie officielle. Une fois que ACB reçoit le stock des Produits concernés, le Client sera livré selon les modalités choisies. Les offres de Produits en précommande sur le Site ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.
En cas d’indisponibilité partielle ou totale des Produits après la passation de la Commande, nous vous informons dans les meilleurs délais par email de la livraison partielle de la Commande ou de son annulation. En application des articles L. 216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, le Client est remboursé du prix des Produits commandés indisponibles dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.
Cartes cadeaux
Les Cartes cadeaux ACB sont des cartes privatives et prépayées qui ne peuvent être achetées que sur le Site. L’achat de Carte cadeau ne sera pas cumulable avec des offres promotionnelles en cours sur le Site. L’achat de Carte cadeau ne permet ainsi pas de bénéficier de remises, parrainage, cadeaux contre achat. Son achat se fait seul et ne peut pas être ajouté à des Produits physiques du Site. La Carte cadeau ACB est chargée une fois pour un montant choisi par le Client. Les cartes cadeaux ne sont valables que sur les prestations en centre d’esthétique.
prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de traitement et d’expédition est indiqué au Client en euros toutes taxes comprises, avant la confirmation de la Commande, en fonction du mode de livraison choisi et du poids des Produits.
Les centres ACB se réservent le droit de modifier le prix des Produits à tout moment mais s’engagent à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la Commande hors prix erroné. En effet, en cas d’affichage sur le Site d’un prix erroné ou manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la Commande même validée par ACB sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa Commande au prix corrigé et exact.
Toutes les offres promotionnelles sur le Site soumises à un montant minimum d’achat s’entendent hors frais de traitement et d’expédition.
Commande
Modalités de passation d’une Commande
Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit, à son choix :
• Disposer d’un compte sur le Site
• S’enregistrer comme « Visiteur » sur le Site
Le Client qui souhaite acquérir un Produit précise, sur la page dédiée à celui-ci, le nombre de Produits voulus et sélectionne ensuite le Produit en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ». Après avoir sélectionné les Produits qu’il souhaite acheter, le Client accède à la liste de ces Produits en cliquant sur « Mon panier » en haut de la page. Il valide ensuite cette liste en cliquant sur « VALIDER MON PANIER ». Le Client poursuit ensuite le processus de Commande en cliquant sur « VALIDER MON PANIER ». Le Client est ensuite invité soit à s’identifier en utilisant, selon son choix, son compte soit à s’enregistrer comme « Visiteur ». Après avoir validé son identification, le Client est invité à renseigner son adresse de livraison et/ou facturation des Produits et à choisir le mode de livraison. Sur cette même page et après avoir rempli les informations relatives à la livraison, le Client est invité à accepter les CGV. La non-acceptation des CGV empêche la validation et la poursuite de la Commande. Enfin, après validation de ces éléments en cliquant sur « ACHETER », le Client devra renseigner son moyen de paiement et exprimer son accord avec les termes de la Commande en cliquant sur « PAYER ».
En application des articles 1356 et 1368 du Code civil, les Parties conviennent expressément que l’acceptation des CGV et le fait de cliquer sur « ACHETER » constituent la preuve de l’acceptation sans réserve de la Commande par le Client et notamment des CGV applicables au jour de cette Commande. Les informations communiquées ou validées par le Client à l’occasion de sa Commande (notamment nom, adresse de livraison, numéro de téléphone, email) engagent celui-ci. La responsabilité des centres d’esthétique ACB ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’imprécision ou d’omission d’information empêchant ou retardant la livraison des Produits.
Seule l’acceptation de la Commande par les centres d’esthétique ACB permet de former définitivement le contrat. Cette acceptation intervient sous conditions suspensives cumulatives du paiement et de la vérification de la fiabilité de la Commande.
5.2 Possibilités d’annulation d’une Commande
Le Client reconnaît et accepte que les centres d’esthétique ACB pourront ne pas accepter et/ou refuser d’honorer sa Commande en cas de motif légitime résultant notamment :
• D’une interdiction légale de vendre les Produits concernés ;
• De l’anormalité de la Commande, étant précisé que toute Commande de plus de cinq (5) unités d’un même Produit ou d’un montant total supérieur à mille (1.000) euros (hors frais de livraison) sera considérée comme anormale ;
• De la mauvaise foi manifeste du Client ;
• De la suspicion légitime d’une fraude ;
• De l’impossibilité de livrer les Produits dans le pays ou à l’adresse choisis par le Client ;
• D’une erreur manifeste sur les CGV, le prix ou le descriptif des Produits acquis par le Client dans le cadre de sa Commande ;
• De l’existence, actuelle ou préalable, d’un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure passée aux centres d’esthétique ACB.
paiement
Le règlement des Commandes sur le Site s’effectue par :
– Carte de crédit (CB, Visa, American Express ou Mastercard) ; ou
– Débit du compte PayPal du Client ;
Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé et habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande.
Afin d’assurer la sécurité des transactions, les paiements par carte de crédit sont réalisés via le système de paiement WOOcommerce à partir d’un site sécurisé en mode SSL (Secure Socket Layer) opéré par INTEROUTE en qualité de prestataire de paiement. Le ‘s’ de https présent sur cette page signifie que le site est sécurisé.
Les centres d’esthétique ACB ne sont en aucun cas en possession intégrale du numéro de carte bancaire communiqué par le Client au système de paiement.
Contrôle de la fiabilité de la Commande
Les centres d’esthétique ACB vérifient, afin de détecter et de limiter les fraudes, la fiabilité des informations saisies par le Client lors de l’enregistrement d’une Commande.
Par conséquent, le service de prévention des fraudes des centres d’esthétique ACB pourra demander au Client, notamment en cas d’adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, de facture supérieure à mille (1.000) euros, d’un nombre de Produits commandés égal ou supérieur à cinq (5) unités d’un même Produit, de fréquence importante de Commandes, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile,…). Les données communiquées par le Client ont pour objet de réaliser une analyse du risque associé à la réalisation d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le refus de transmettre ces données aux centres d’esthétique ACB empêche, d’une part, l’analyse de la transaction et, d’autre part, la validation de la Commande.
Afin de faciliter la validation de la Commande et d’en assurer l’expédition dans les délais prévus, il est recommandé au Client d’indiquer un numéro de téléphone où le Client est facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.
Facture
Pour toute Commande, les centres d’esthétique ACB délivreront une facture électronique, le Client pourra y accéder et la télécharger à partir de son espace client en se rendant sur « MES COMMANDES ».
livraison
Les centres d’esthétique ACB ne livrent que la France Métropolitaine, Corse incluse et hors DOM TOM, la Belgique, le Luxembourg et Monaco. Les frais de traitement et d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client sur la totalité de la Commande. Ils sont indiqués au Client à la fin de sa Commande avant qu’il ne confirme cette dernière.
Après confirmation de la Commande et validation du paiement, les Produits sont livrés selon le moyen choisi et à l’adresse de livraison indiquée. Toute modification a posteriori de l’adresse de livraison ne peut pas être prise en compte par les centres d’esthétique ACB.
Aucune livraison ne pourra être effectuée à une boîte postale, dans une chambre d’hôtel ou à une adresse comportant la mention « Chez ». Une Commande ne pourra faire l’objet de livraisons à plusieurs adresses.
Les centres d’esthétique ACB font leur possible pour que la livraison des Produits intervienne dans les délais indiqués au moment de la Commande. Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits soumis à des dates de livraison différentes, le Client reconnaît et accepte que leur livraison soit effectuée de manière globale à la plus tardive de ces dates. En cas de dépassement des délais indiqués au moment de la Commande, les centres d’esthétique ACB prennent contact avec le Client, par courriel, téléphone ou par l’intermédiaire de son Compte, afin de l’en informer et de lui communiquer une nouvelle date de livraison. En cas de retard ou d’absence de livraison non-justifié par un cas de force majeure, le Client peut dénoncer la Commande :
– Après avoir enjoint lescentres d’esthétique ACB par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder à la livraison dans un délai raisonnable sans que la livraison des Produits ne soit intervenue pendant ce délai supplémentaire ; ou
– Si le Client prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.
La mise en demeure ou la demande de dénonciation de la Commande devront être adressées aux centres d’esthétique ACB aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales. La Commande est considérée comme résolue à la réception par les centres d’esthétique ACB de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que les centres d’esthétique ACB ne se soient exécutés entre-temps. Les centres d’esthétique ACB remboursent au Client le montant total de la Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.
Les centres d’esthétique ACB rappellent que la date de livraison de la Commande est déterminée par la somme des deux (2) éléments suivants :
Le délai d’expédition :
• vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement
• préparation de la Commande
• prise en charge du ou des colis par le transporteur.
Le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par le Client sur le Site.
• Colissimo : 3 à 4 jours ouvrés (étant précisé que les délais de livraison à destination de la Corse sont allongés d’un jour ouvré supplémentaire par rapport à ces délais)
• Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés
Lors de l’envoi du colis, le transporteur enverra au Client par e-mail à l’adresse déclarée au moment de la Commande le numéro de suivi correspondant.
Cependant, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler aux centres d’esthétique ACB par email à contact@acorpsbeaute.com afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.
droit de retractation
Produits concernés par le droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter de la Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des colis envoyés par les centres d’esthétique ACB. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens :
• Confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut exercer de droit de rétractation sur les Produits qu’il a descellés et dont une nouvelle commercialisation par les centres d’esthétique ACB présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment produits de soin, crèmes, …).
L’absence de droit de rétractation ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales dont il bénéficie.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant les centres d’esthétique ACB, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus, de sa décision de se rétracter en remplissant un formulaire de rétractation à partir de son compte PAYOT.COM ou par email du Client adressé à contact@acorpsbeaute.com exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter. Cet email doit contenir les éléments permettant aux centres d’esthétique ACB d’identifier le Client, la Commande et/ou les Produits concernés par le droit de rétractation.
Les centres d’esthétique ACB communiquent, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. Ainsi et à réception de la demande de rétractation, les centres d’esthétique ACB délivrent au Client un bordereau de retour à imprimer et à insérer dans son colis de retour. Le Client n’aura plus qu’à déposer son colis dans un bureau de poste et à prendre en charge les frais de retour. Les centres d’esthétique ACB recommandent au Client d’utiliser un mode de transport avec un numéro de suivi. Sans numéro de suivi, les centres d’esthétique ACB Payot n’accepteront aucune réclamation en cas de perte des Produits au cours de leur acheminement. Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : A’CORPS BEAUTE — 83 rue des 4 églises – 54000
• En parfait état ;
• Complets et accompagnés de leurs éventuelles notices ;
• Dans leurs emballages d’origine qui ne doivent pas être manifestement ou excessivement endommagés, abîmés ou salis par le Client ;
• Sans avoir été descellés pour les Produits dont la recommercialisation après ouverture présenterait un risque pour l’hygiène et pour la protection de la santé ;
• Accompagnés des cadeaux offerts au Client sous conditions (notamment en cas de cadeau offert si un montant minimum de commande était atteint) dès lors que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires pour leur obtention du fait de l’exercice de son droit à rétractation.
Les Produits qui ne seraient pas retournés dans ces conditions seront refusés et retournés au Client à ses frais.
Après vérification de l’état des Produits, les centres d’esthétique ACB rembourseront le Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, par crédit du compte bancaire et/ou PayPal du Client ou de la Carte cadeau utilisé(e) pour la Commande. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du Produit par les centres d’esthétique ACB ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits.
garanties légales et service client
Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, les centres d’esthétique ACB demeurent tenus des défauts de conformité du Produit à la Commande conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les centres d’esthétique ACB portent à la connaissance du Client les textes suivants :
Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et dans les conditions détaillées ci-dessous, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité est indépendante d’une éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité et selon le choix du Client, les Laboratoires Dr. N.G. PAYOT :
• Remplacent le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;
• Remboursent le prix du Produit si le remplacement d’un Produit est impossible. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés et selon le choix du Client, les centres d’esthétique ACB, après évaluation du vice affectant le Produit :
• Remboursent au Client la totalité du prix du Produit retourné ;
• Remboursent au Client une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit affecté d’un vice.
Service Clients
Pour toute question ou information avant toute Commande ou relative au suivi et à l’exécution de la Commande, à l’exercice du droit de rétractation, à la mise en jeu de toute garantie et au traitement des réclamations, le Client pourra contacter le Service Client par Courriel à contact@acorpsbeaute
propriété intellectuelle
Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de Produit, titre, son et musique, graphique, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les « Contenus »), et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces Contenus, figurant sur le Site sont la propriété des centres d’esthétique ACB et sont protégés par les textes relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces Contenus n’est autorisée qu’à seule fin d’information, pour un usage privé et non collectif. Toute autre utilisation des éléments du Site, notamment à des fins commerciales, est interdite.
données personnelles
Les centres d’esthétique ACB collectent des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles les centres d’esthétique ACB collectent et traitent les données personnelles sont présentées dans la Politique de Confidentialité du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
Archivage de la commande
Les centres d’esthétique ACB archivent les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l’article 1366 du Code civil. Le Client pourra y accéder via son Compte client.
Les Parties conviennent expressément, au titre d’une convention de preuve, que les registres et enregistrements informatiques de la société A’Corps Beauté, les emails, copies d’emails enregistrés par les centres d’esthétique ACB doivent être regardées comme des preuves admissibles et concluantes au regard de la conclusion et de l’exécution de la Commande, des paiements, échanges et transactions intervenus entre les parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées à l’occasion de la Commande sur le Site ainsi que les factures émises par les centres d’esthétique ACB constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre les centres d’esthétique ACB et le Client.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ces stipulations sont considérées comme détachables de la Commande. Les autres stipulations des CGV sont considérées comme valides, et restent en vigueur, à moins que le Client ou les centres d’esthétique ACB ne démontrent que la stipulation annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des CGV ne saurait être regardé comme une renonciation à l’obligation en cause.
